ASSEMBLEES GENERALES VENTES DES PERIODES ASSOCIES DEBITEURS. TF1

ASSEMBLÉES GENERALES VENTES DES PÉRIODES ASSOCIES DÉBITEURS.

TF1

Vous trouverez en pièces jointes en bas de cet article, les convocations aux assemblées générales du 04 Décembre 2019 afin de se prononcer sur la vente des périodes des associes débiteurs.

Nous vous rappelons qu’il faut 66 % des présents ou représentés afin que les résolutions soient adoptées.

(convocation 2)

COMMENT CA MARCHE

Trois résolutions vous sont proposées :

Approbation de la mise en vente des droits sociaux des associés défaillants selon les dispositions statutaires, législatives (Article 3 de la Loi 86-18 du 6 janvier 1986) et du Code de la Construction et de l’Habitation (Article L212-4 et suivants).

(Majorité requise : deux tiers du capital social convocation 1.)

(Majorité requise : deux tiers des voix des associés présents et représentés convocation 2.)

Résolution 1

La collectivité des associés décide de procéder à la mise en vente forcée des droits sociaux, des associés défaillants visés dans la liste des lots ci-dessous, suivant les mises à prix indiquées, selon les dispositions légales prévues à cet effet (article 3 de la Loi 86-18 du 6 janvier 1986, Article L212-4 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation

Autorisation à donner à la Société Civile GALOMAR à se porter adjudicataire

(Majorité requise : majorité des voix des associés présents et représentés)

Résolution 2

La collectivité des associés autorise le gérant à effectuer toutes formalités et autorisations auprès de la société GALOMAR BLEU, afin que celle-ci, à défaut d’adjudicataire lors de la mise en vente forcée des lots visés en résolution n°1, donne pouvoir d’acquérir les parts sociales à la valeur nominale (1,52€ / part sociale).

 Résolution proposée par le conseil de surveillance

(Majorité requise : majorité des voix des associés présents et représentés)

Résolution 3

La collectivité des associés autorise le gérant à effectuer toutes formalités et autorisations auprès de la société GALOMAR BLEU, afin que celle-ci se porte acquéreur à la valeur nominale de groupes de parts auprès d’associés ayant engagé des démarches de demande de retrait par voie judiciaire ou notariée, encadrées par l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986. En cas d’accord entre les parties, il est rappelé que l’associé vendeur doit être à jour de ses obligations vis-à-vis de la Société Civile, notamment être à jour de ses charges.

 Il faut voter POUR aux trois résolutions.

Pourquoi il faut voter POUR :

La vente des périodes des associés débiteurs permettra d’arrêter l’ augmentation  des impayés par le paiement des charges par de nouveaux associés et à moyen terme de faire baisser les charges par le recouvrement des sommes dues.

Les périodes non vendues seront reprises par Galomar qui les louera pour couvrir les charges.

Si la première résolution est adoptée, une lettre recommandée sera adressée à chaque débiteur de la liste pour règlement de la dette sous 30 jours.

Suivra une vente aux enchères publiques le 24 avril 2020 des associés restant débiteurs.

Nous vous informerons en temps utile du lieu et des modalités de cette vente.

Il est important de préciser que le montant de la mise à prix du premier tour d’enchères correspond au montant de la dette.

Si personne ne répond à ce premier tour, un second tour aura lieu immédiatement au prix de la valeur nominale des parts.

Exemple : APRAHAMIAN : premier tour à 3500 € (voir tableau de la convocation)

Si pas d’acquéreur : second tour à la valeur nominale des parts  soit 22.80 €.

Si personne ne se porte acquéreur, la société Galomar (filiale TF 1 / TF 2) se portera acquéreur aux prix de 22,80 € et louera ou vendra la période afin de minimiser les charges.

Dans votre convocation vous trouverez une communication des conseils de surveillance de TF1 et TF 2 qui précisent l’importance  du vote de la vente des associes débiteurs.

Plusieurs solutions s’offrent à vous :

1. Vous assistez aux assemblées générales et vous voterez sur place
2. Vous ne pouvez pas assister aux assemblées générales

• Envoyer votre ou vos pouvoirs à

Robert MALARD

51 av de l'agent Sarre

92700 Colombes

NOUS VOUS RAPPELONS QU' IL FAUT UN POUVOIR POUR CHAQUE ASSEMBLÉE GENERALE DONC DEUX POUVOIRS

• Ou envoyer votre bulletin de vote par correspondance à l’adresse indiquée sur votre convocation en votant « pour » aux trois résolutions.

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Il est important de voter